Ordonnance
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Art. 34 Applicabilité des prescriptions en matière de protection durant la maternité 80
1 Les femmes enceintes peuvent faire valoir leur droit à des mesures de protection particulières dès lors qu’elles ont avisé l’entreprise de leur état. 2 À la demande de l’entreprise, elles produisent un certificat médical. 80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2009, en vigueur depuis le 15 oct. 2009 (RO 2009 5027). |