Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)¹

Un aéronef sat­is­fait aux con­di­tions pre­scrites (art. 52, al. 2, let. c, LNA¹⁸) s’il est la pro­priété ex­clus­ive:

a.

de citoy­ens suisses;

b.

d’étrangers as­similés aux citoy­ens suisses en vertu d’ac­cords in­ter­na­tio­naux¹⁹, s’ils ont leur dom­i­cile en Suisse et ont l’autor­isa­tion d’y sé­journ­er pen­dant un cer­tain temps;

c.

d’étrangers qui ont leur dom­i­cile en Suisse et ont l’autor­isa­tion d’y sé­jour­ner pendant un cer­tain temps, et qui utilis­ent l’aéronef prin­cip­ale­ment au dé­part de la Suisse;

d.

de so­ciétés com­mer­ciales ou de so­ciétés coopérat­ives qui ont leur siège en Suisse et qui sont in­scrites au re­gistre du com­merce;

e.

de col­lectiv­ités ou d’ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic suisse;

f.

d’as­so­ci­ations con­stituées selon le droit suisse, pour autant que deux tiers de leurs membres et de leur comité, ain­si que leur présid­ent, soi­ent des citoy­ens suisses ou des étrangers qui sont as­similés à des citoy­ens suisses en vertu d’ac­cords in­ter­na­tionaux et ont leur dom­i­cile en Suisse.