Ordonnance
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Art. 77e Différends relatifs à la protection des sources 113
Le DETEC est l’organisme visé à l’art. 16, par. 12, du règlement (UE) no 376/2014114. 113 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007 (RO 2007917). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 739). 114 Cf. note de bas de page relative à l’art. 77, al. 1. |