Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)¹

¹ L’im­ma­tric­u­la­tion doit con­tenir au moins les in­dic­a­tions suivantes:

a.

date de l’im­ma­tric­u­la­tion;

b.

marque d’im­ma­tric­u­la­tion;

c.

con­struc­teur;

d.

type de l’aéronef;

e.

numéro de fab­ric­a­tion;

f.

nom et ad­resse du pro­priétaire.

² Le nom et l’ad­resse de l’ex­ploit­ant de l’aéronef peuvent être in­scrits à côté de ceux du pro­priétaire lor­sque l’ex­ploit­ant re­m­plit les con­di­tions re­quises pour l’im­matri­cu­la­tion, à l’ex­cep­tion de la pro­priété.