Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)¹

¹ Les vols sont dits com­mer­ci­aux:

a.

lor­squ’ils donnent lieu à rémun­éra­tion sous une forme quel­conque, qui doit couv­rir dav­ant­age que les coûts pour la loc­a­tion de l’aéronef et le car­bur­ant ain­si que pour les re­devances d’aéro­port et de nav­ig­a­tion aéri­enne, et

b.

lor­squ’un cercle in­déter­miné de per­sonnes peut y avoir ac­cès.

^1bis Lor­sque le trans­por­teur est une as­so­ci­ation, les membres de celle-ci sont réputés ap­par­t­enir à un cercle déter­miné de per­sonnes pour autant qu’ils soi­ent membres depuis plus de 30 jours.¹²⁸

² Les vols ef­fec­tués par une en­tre­prise tit­u­laire d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion sont présumés com­mer­ci­aux. L’ap­pré­ci­ation des faits sous l’angle des lé­gis­la­tions fisc­ales ou dou­an­ières est réser­vée.

³ Les pas­sagers de vols non com­mer­ci­aux don­nant lieu à rémun­éra­tion doivent être in­formés au préal­able du ca­ra­ctère privé du vol et des con­séquences qui en dé­cou­lent quant à la couver­ture de l’as­sur­ance. Lor­squ’un aéronef rel­ev­ant de la catégor­ie de nav­ig­ab­il­ité spé­ciale est ex­ploité, les pas­sagers doivent en outre être in­formés des par­tic­u­lar­ités de la cer­ti­fic­a­tion de l’aéronef en ques­tion.¹²⁹