Ordonnance
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Art. 101 Restrictions frappant les aéronefs engagés en exploitation commerciale 130
Les aéronefs suivants ne peuvent être exploités pour le transport commercial de personnes:
130 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2022, en vigueur depuis le 1er oct. 2022 (RO 2022 485). |