Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)¹

¹ Les en­tre­prises d’aéro­sta­tion doivent re­m­p­lir les con­di­tions pre­scrites à l’art. 27, al. 2, let. b, de la loi sur l’avi­ation et à l’art. 103, al. 1, let. a, e et g. L’OFAC peut, pour de justes mo­tifs, autor­iser des ex­cep­tions aux con­di­tions pre­scri­tes à l’art. 103, al. 1, let. a.

² L’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion n’est pas re­quise pour les en­tre­prises ex­ploit­ant des plan­eurs et des aéronefs de catégor­ies spé­ciales.