Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)¹

¹ L’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion n’est délivrée à un re­quérant que:

a.

s’il dis­pose des sûretés suivantes:

1.

au titre de sa re­sponsab­il­ité civile en cas de mort ou de lé­sion cor­porelle: d’une couver­ture min­i­male de 250 000 droits de tirage spé­ci­aux tels qu’ils sont définis par le Fonds monétaire in­ter­na­tion­al par pas­sager,

2.¹⁴⁵

au titre de sa re­sponsab­il­ité civile en cas de dom­mage causé à des ba­gages: d’une couver­ture min­i­male de 1288 droits de tirage spé­ci­aux par pas­sager,

3.¹⁴⁶

au titre de sa re­sponsab­il­ité civile en cas de dom­mage causé à des marchand­ises: d’une couver­ture min­i­male de 22 droits de tirage spé­ci­aux par kilo­gramme, et

b.

s’il prouve qu’il est couvert, au titre de sa re­sponsab­il­ité civile, jusqu’à con­cur­rence des mont­ants visés à la let. a. ¹⁴⁷

² Le con­trat d’as­sur­ance doit con­tenir la dis­pos­i­tion suivante: Si le con­trat prend fin av­ant l’échéance in­diquée dans l’at­test­a­tion d’as­sur­ance, la com­pag­nie d’as­sur­ance s’en­gage à couv­rir les préten­tions en dom­mages in­térêts dans les con­di­tions définies par le con­trat jusqu’au mo­ment du re­trait de l’autor­isa­tion, mais au plus pendant quin­ze jours après que l’OFAC a été in­formé de l’ex­pir­a­tion du con­trat; est réputé mo­ment du re­trait le jour où la dé­cision de re­trait entre en vi­gueur.