Ordonnance
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Art. 109 Obligation de renseigner et d’annoncer
Le titulaire d’une autorisation d’exploitation est tenu d’annoncer sans retard à l’OFAC:
150 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1139). |