Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)¹

¹ Les mesur­es de sûreté sont ré­gies par:

a.

les dis­pos­i­tions de la sub­di­vi­sion 6a;

b.

les normes dir­ecte­ment ap­plic­ables de l’OACI énon­cées à l’an­nexe 17 de la Con­ven­tion de Chica­go¹⁵⁸, sous réserve des différences no­ti­fiées con­formé­ment à l’art. 38 de ladite Con­ven­tion;

c.

les dis­pos­i­tions du droit de l’Uni­on européenne qui li­ent la Suisse.¹⁵⁹

² Les re­com­manda­tions de l’OACI énon­cées à l’an­nexe 17 de la Con­ven­tion 7 décembre 1944 de Chica­go sont en outre dir­ecte­ment ap­plic­ables.¹⁶⁰

^2bis Les gardes de sûreté prennent les mesur­es né­ces­saires lor­sque la sé­cur­ité des pas­sagers, de l’équipage ou de l’aéronef est men­acée. Ils peuvent faire us­age de la con­trainte et des mesur­es poli­cières selon la loi du 20 mars 2008 sur l’us­age de la con­trainte¹⁶¹ et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.¹⁶²

³ L’OFAC édicte les pre­scrip­tions né­ces­saires, en par­ticuli­er le pro­gramme na­tion­al de sûreté de l’avi­ation civile¹⁶³.