Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)¹

¹ Seule peut être em­ployée en qual­ité de garde de sûreté une per­sonne ay­ant suivi un pro­gramme de form­a­tion spé­ci­fique et ay­ant réussi l’ex­a­men fi­nal.

² Fed­pol:

a.

défin­it les ex­i­gences auxquelles doivent ré­pon­dre les gardes de sûreté;

b.

déter­mine le pro­gramme de form­a­tion;

c.

veille à ce que les gardes de sûreté se per­fec­tionnent;

d.

or­gan­ise des cours de form­a­tion et de per­fec­tion­nement adéquats.

³ Il peut faire ap­pel à des tiers, not­am­ment aux en­tre­prises de trans­port aéri­en et aux in­sti­tu­tions de la po­lice et de l’armée, pour or­gan­iser les cours ain­si que pour fournir et en­tre­t­enir l’in­fra­struc­ture des cours.