Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)¹

¹ La couver­ture min­i­male au titre de la re­sponsab­il­ité civile de l’ex­ploit­ant d’un aéronef en­vers les pas­sagers est de 250 000 droits de tirage spé­ci­aux par pas­sager. Dans le cadre de l’ex­ploit­a­tion non com­mer­ciale d’un aéronef dont le poids au dé­col­lage est in­férieur ou égal à 2700 kg, la couver­ture min­i­male peut être in­férieure à cette somme, mais elle doit être au min­im­um de 128 821 droits de tirage spé­ci­aux par pas­sager.¹⁸⁹

² En cas d’ex­ploit­a­tion non com­mer­ciale d’un aéronef sans pas­sager, on peut ren­on­cer à la couver­ture au titre de la re­sponsab­il­ité civile en­vers les pas­sagers.

³ Les art. 123, 124, al. 1, 126, al. 1 et 4, 128, let. a et c, 129, 131 et 132 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la re­sponsab­il­ité civile en­vers les pas­sagers.

⁴ Le présent art­icle ne s’ap­plique pas aux plan­eurs de pente (art. 132b).¹⁹⁰