Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)¹

Est puni con­formé­ment à l’art. 91, al. 1, let. i, LA quiconque:

a.

en­fre­int l’une des ob­lig­a­tions prévues par les dis­pos­i­tions suivantes: art. 2a, al. 1, 2b, al. 1, 26, 81, 83, 86, al. 1, 1^re phrase, 107, al. 2, 109, let. a ou b, et 111, al. 1, 1^re ou 2^e phrase;

b.

ef­fec­tue une dé­mon­stra­tion d’ac­robatie sur des aéronefs sans l’autor­isa­tion de l’OFAC (art. 84);

c.

n’em­porte pas, à bord de l’aéronef, les papi­ers qui dev­raient s’y trouver en vertu d’une dis­pos­i­tion du droit aéri­en;

d.²⁰⁷

en­fre­int l’art. 4, par. 1 du règle­ment (UE) n^o 376/2014²⁰⁸.