Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)1

du 14 novembre 1973 (État le 1 janvier 2023)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 15 Responsabilité lors des examens

1 Lor­squ’un aéronef et son équipe­ment subis­sent des dégâts au cours d’un ex­a­men, la Con­fédéra­tion en ré­pond selon les dis­pos­i­tions de la loi du 14 mars 1958 sur la res­ponsab­il­ité32.

2 Avec l’ap­prob­a­tion de l’OFAC, le re­quérant peut à ses risques et périls faire procé­der aux vols d’ex­a­men par un pi­lote qual­i­fié de son choix.

3 Lors de chaque vol d’ex­a­men, la re­sponsab­il­ité civile en­vers les tiers au sol doit être couverte.

32RS 170.32

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden