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Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)1

du 14 novembre 1973 (État le 1 janvier 2023)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).

Art. 2a

1 Les aéronefs sans oc­cu­pants dont le poids est supérieur à 30 kg ne peuvent être util­isés qu’avec l’autor­isa­tion de l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile (OFAC).9

2 Pour ré­duire les nuis­ances et le danger auquel per­sonnes et bi­ens sont ex­posés au sol, les can­tons sont ha­bil­ités à pren­dre des mesur­es con­cernant les aéronefs sans oc­cu­pants dont le poids est in­férieur à 30 kg.

3 Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC) édicte les pre­scrip­tions de dé­tail.10

9Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 4 juil. 2007, en vi­gueur depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3645).

10Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 4 juil. 2007, en vi­gueur depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3645).