1 L’OFAC inscrit dans le registre matricule les avions, les hélicoptères et les autres aéronefs à voilure tournante, les motoplaneurs, les planeurs, les ballons libres avec occupants et les dirigeables, lorsqu’ils:
a.
remplissent les conditions requises, notamment en ce qui concerne la propriété (art. 4 et 5);
b.
sont destinés à circuler avec des marques de nationalité et d’immatriculation suisses.
2 L’OFAC peut autoriser l’inscription dans le registre matricule d’un aéronef qui ne remplit pas les conditions requises en matière de propriété s’il doit être utilisé durant une période assez longue par une entreprise suisse de transports aériens commerciaux.15
3 Les aéronefs d’État suisses peuvent être inscrits dans le registre matricule.
4 L’immatriculation peut être refusée lorsque l’aéronef ne répond manifestement pas aux exigences de navigabilité applicables en Suisse ou aux dispositions sur la protection de l’environnement.