Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)¹

¹ Les femmes en­ceintes et les mères al­lait­antes qui sont libérées du ser­vice de vol ont droit à 80 % de leur salaire lor­sque l’en­tre­prise de trans­port aéri­en ne peut leur pro­poser un trav­ail équi­val­ent au sol.

² Les textes suivants s’ap­pli­quent aux femmes en­ceintes et aux mères al­lait­antes ex­écutant un trav­ail équi­val­ent au sol:

a.

loi du 13 mars 1964 sur le trav­ail⁸⁴;

b.

or­don­nance 1 du 10 mai 2000 re­l­at­ive à la loi sur le trav­ail⁸⁵;

c.

OLT 3⁸⁶;

d.

pre­scrip­tions édictées par le Dé­parte­ment fédéral de l’économie en vertu de l’art. 62, al. 4, de l’or­don­nance 1 du 10 mai 2000 re­l­at­ive à la loi sur le trav­ail.