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Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)1

du 14 novembre 1973 (État le 1 janvier 2023)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).

Art. 5 Rapports fiduciaires 20

Au sens de la présente or­don­nance, le droit de dis­poser fondé sur des rap­ports fidu­ci­aires n’est pas con­sidéré comme pro­priété.

20Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 mars 1994, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1994 (RO 1994 735).