Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)¹

¹ L’im­ma­tric­u­la­tion d’un aéronef doit être de­mandée par le pro­priétaire.

² À la de­mande doivent être joints:

a.

les act­es ac­crédit­ant la pro­priété du re­quérant;

b.

pour les so­ciétés com­mer­ciales et les so­ciétés coopérat­ives, la preuve qu’elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions de l’art. 4, let. d;

c.

pour les as­so­ci­ations, la preuve qu’elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions de l’art. 4, let. f;

d.

si le pro­priétaire est un étranger au sens de l’art. 4, let. b, la preuve qu’il rem­plit les con­di­tions de cette dis­pos­i­tion;

e.

si le pro­priétaire est un étranger au sens de l’art. 4, let. c, la preuve qu’il rem­plit les con­di­tions de cette dis­pos­i­tion et une déclar­a­tion écrite que l’aéronef sera prin­cip­ale­ment util­isé au dé­part de la Suisse;

f.

pour un aéronef im­porté:

1.

la preuve qu’il n’est im­ma­tric­ulé ni dans l’État où il a été con­stru­it ni dans l’État où un prédé­ces­seur du re­quérant avait son dom­i­cile;

2.

la preuve qu’il n’est pas in­scrit dans le re­gistre des aéronefs ou dans un re­gistre cor­res­pond­ant du derni­er État d’im­ma­tric­u­la­tion; cette preuve peut être re­m­placée par la déclar­a­tion écrite de l’ay­ant droit in­scrit dans le re­gis­tre étranger des aéronefs, par laquelle il con­sent à l’imma­tricu­la­tion de l’aéronef dans le re­gistre suisse;

g.

pour un aéronef im­porté qui a déjà été util­isé, la preuve qu’il a été en­tre­tenu ré­gle­mentaire­ment.