Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)¹

¹ L’OFAC ac­corde l’autor­isa­tion lor­sque l’or­gan­isateur a prouvé l’ex­ist­ence de la couver­ture sup­plé­mentaire de sa re­sponsab­il­ité civile en­vers les tiers au sol, selon les dis­pos­i­tions de l’art. 133, et a ét­abli que les autres con­di­tions sont re­m­plies.

^1bis L’OFAC n’autor­ise les mani­fest­a­tions dans le cadre de­squelles des aéronefs à moteur ef­fec­tu­ent des at­ter­ris­sages en cam­pagne à plus de 1100 m d’alti­tude et en de­hors des places d’at­ter­ris­sage en montagne que si ces mani­fest­a­tions ont pour but de com­mé­morer un an­niver­saire im­port­ant pour le vol en montagne.¹²⁴

^1ter Il n’autor­ise les mani­fest­a­tions dans le cadre de­squelles des aéronefs à moteur ef­fec­tu­ent des at­ter­ris­sages en cam­pagne sur des éten­dues d’eau pub­liques que si l’autor­ité can­tonale com­pétente a véri­fié et con­firmé le bon re­spect de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des eaux, de la pêche, de l’en­viron­nement et de la nature et ne soulève aucune ob­jec­tion en rais­on d’autres in­térêts pub­lics.¹²⁵

² Il fixe les con­di­tions et ob­lig­a­tions re­quises pour des rais­ons de sé­cur­ité et de bruit.