Ordonnance du DEFR
|
Art. 1 Surfaces de promotion de la biodiversité
(art. 6, al. 1, let. a, ch. 1, OSCi) 1 Les établissements d’affectation ont droit au nombre de jours de service suivant pour l’aménagement et l’entretien de surfaces de promotion de la biodiversité donnant droit à des contributions au sens de l’art. 55 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)2:
2 Ils ont droit au même titre à 0,21 jour de service par arbre pour les arbres suivants:
|