Ordonnance du DEFR
sur le service civil de remplacement
(OSCi-DEFR)

(art. 6, al. 1, let. a, ch. 1, OSCi)

¹ Les ét­ab­lisse­ments d’af­fect­a­tion ont droit au nombre de jours de ser­vice suivant pour l’amén­age­ment et l’en­tre­tien de sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité don­nant droit à des con­tri­bu­tions au sens de l’art. 55 de l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les paie­ments dir­ects (OPD)²:

a.

7 jours de ser­vice par hec­tare de prair­ie ex­tens­ive;

b.

7 jours de ser­vice par hec­tare de prair­ie peu in­tens­ive;

c.

10 jours de ser­vice par hec­tare de pâtur­age ex­tensif;

d.

14 jours de ser­vice par hec­tare de pâtur­age boisé;

e.

14 jours de ser­vice par hec­tare de sur­face à litière;

f.

42 jours de ser­vice par hec­tare de haie, bos­quet champêtre et berge boisée;

g.

14 jours de ser­vice par hec­tare de prair­ie riveraine d’un cours d’eau;

h.

7 jours de ser­vice par hec­tare de jachère flor­ale;

i.

5 jours de ser­vice par hec­tare de jachère tournante;

j.

5 jours de ser­vice par hec­tare de bande cul­turale ex­tens­ive;

k.

5 jours de ser­vice par hec­tare d’our­let sur terres as­solées;

l.

14 jours de ser­vice par hec­tare de sur­face viticole présent­ant une biod­iversité naturelle;

m.

7 jours de ser­vice par hec­tare de sur­face de pro­mo­tion de la biod­iversité spé­ci­fique à la ré­gion;

n.

5 jours de ser­vice par hec­tare de bande fleur­ie pour les pollin­isateurs et les autres or­gan­ismes utiles.

² Ils ont droit au même titre à 0,21 jour de ser­vice par arbre pour les arbres suivants:

a.

les arbres fruit­i­ers haute-tige;

b.

les arbres isolés in­digènes ad­aptés au site et les arbres des allées d’arbres.