Ordonnance du DEFR
sur le service civil de remplacement
(OSCi-DEFR)

¹ Lor­sque la con­ven­tion d’af­fect­a­tion a été signée av­ant le 1^er juil­let 2016, les dis­pos­i­tions suivantes re­l­at­ives à l’util­isa­tion du lo­ge­ment privé et aux dé­place­ments quo­ti­di­ens s’ap­pli­quent en plus de celles prévues au chap. 2:

a.

pour chaque jour de ser­vice pris en compte, l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion verse 5 francs à la per­sonne en ser­vice qui util­ise son lo­ge­ment privé;

b.

si la per­sonne en ser­vice util­ise un abon­nement privé, l’ét­ab­lisse­ment d’af­fec­ta­tion lui rem­bourse les frais de ses dé­place­ments quo­ti­di­ens au pro rata du coût de l’abon­nement (prix de re­vi­ent de l’abon­nement par jour, mul­ti­plié par le nombre de jours de ser­vice pris en compte).

² L’Of­fice fédéral du ser­vice civil¹⁰ prend en charge les frais du re­pas de midi de la per­sonne as­treinte au ser­vice civil qui suit son cours d’in­tro­duc­tion en vertu de l’art. 83c LSC¹¹. Il ne lui verse pas d’autre in­dem­nité de re­pas pour ce jour-là.