Ordonnance du DEFR
sur le service civil de remplacement
(OSCi-DEFR)

(art. 6, al. 1, let. c, et 3, OSCi)

¹ Les ex­ploit­a­tions de pâtur­ages com­mun­autaires et d’es­tivage qui reçoivent des aides à l’in­ves­t­isse­ment pour des améli­or­a­tions struc­turelles dans le cadre de pro­jets au sens des art. 14 et 18 OAS⁷ ou des crédits d’in­ves­t­isse­ments au sens de l’art. 51, al. 7, de ladite or­don­nance ont droit à 7 jours de ser­vice par tranche de 20 000 francs de coûts de pro­jet.

² Les jours de ser­vice sont at­tribués en une fois pour la durée du pro­jet.

³ Si le pro­jet s’étend sur plusieurs an­nées civiles, l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion peut ré­partir comme il l’en­tend les jours de ser­vice qui lui ont été at­tribués sur la durée du pro­jet, pendant les péri­odes au cours de­squelles l’art. 6, al. 3, OSCi per­met des af­fect­a­tions.