Ordonnance
sur le service civil
(OSCi1)

du 11 septembre 1996 (Etat le 1 janvier 2021)er


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Art. 22 Accomplissement du service civil à la fin de l’exemption 80

(art. 13 LSC)

1 Le nombre de jours de ser­vice civil que doit en­core ac­com­plir une per­sonne ex­emptée du ser­vice civil à la fin de son ex­emp­tion est ré­duit d’un dixième par an­née d’ex­emp­tion.

2 La durée d’une ex­emp­tion du ser­vice milit­aire qui précède im­mé­di­ate­ment est prise en compte.

80 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).

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