Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

(art. 24 LSC)

¹ Une de­mande de re­port de ser­vice doit être dé­posée lor­squ’une ob­lig­a­tion lé­gale ou une con­voc­a­tion ne peut être ex­écutée.¹⁴¹

² La per­sonne as­treinte et l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion dé­posent leur de­mande de re­port de ser­vice par écrit au CIVI.

³ Les de­mandes doivent être motivées et con­tenir les moy­ens de preuve né­ces­saires, et men­tion­ner à quel mo­ment la péri­ode d’af­fect­a­tion en ques­tion sera ex­écutée.