Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

(art. 30 LSC)²⁰⁴

¹ Le con­gé est ac­cordé à la de­mande de la per­sonne en ser­vice par l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion ou par le CIVI dans la con­voc­a­tion.

² La per­sonne en ser­vice dé­pose sa de­mande de con­gé par écrit et y joint les moy­ens de preuve éven­tuels.

³ ...²⁰⁵

⁴ Elle n’est pas autor­isée à pren­dre un con­gé ac­cordé ou à le con­tin­uer si le mo­tif de ce con­gé dis­paraît.²⁰⁶

⁵ L’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion joint la de­mande de con­gé ac­ceptée à l’an­nonce des jours de ser­vice des­tinée au CIVI.²⁰⁷