Ordonnance
sur le service civil
(OSCi1)

du 11 septembre 1996 (Etat le 1 janvier 2021)er


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Art. 76a c. atteinte à la santé de la personne en service 229

(art. 32 LSC)

Au début de chaque péri­ode d’af­fect­a­tion, la per­sonne en ser­vice an­nonce au CIVI toute at­teinte à sa santé ou à sa ca­pa­cité de trav­ail. Elle joint à cette an­nonce un cer­ti­ficat médic­al.

229 In­troduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 1998 (RO 1998 2519). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).

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