Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

(art. 42 et 43, al. 1, LSC)

¹ La dé­cision de re­con­nais­sance com­porte not­am­ment:

a.²⁶¹

les cahiers des charges men­tion­nant les ex­i­gences re­quises pour le poste;

b.

le nombre des places de trav­ail autor­isées par cah­i­er des charges;

c.

le nombre max­im­al de per­sonnes en ser­vice oc­cupées sim­ul­tané­ment dans l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion (art. 9);

d.

une in­form­a­tion con­cernant l’ob­lig­a­tion de pay­er des con­tri­bu­tions et sur leur mont­ant;

e.

la de­scrip­tion du poste de la per­sonne ha­bil­itée à don­ner des in­struc­tions à la per­sonne en ser­vice.

² Le CIVI lim­ite la durée de valid­ité de la dé­cision de re­con­nais­sance lor­squ’elle porte sur une af­fect­a­tion à la maîtrise d’une cata­strophe ou d’une situ­ation d’ur­gence ou au ré­t­ab­lisse­ment.²⁶²

^2bis Il lim­ite égale­ment la durée de valid­ité de la dé­cision de re­con­nais­sance lor­squ’elle porte sur une af­fect­a­tion à la préven­tion d’une cata­strophe ou d’une situ­ation d’ur­gence, pour autant que les mesur­es prévues se rap­portent à un événe­ment im­min­ent.²⁶³

³ Dans la dé­cision de re­con­nais­sance d’un ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion, il peut en­vis­ager une par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion aux coûts de l’ini­ti­ation (art. 37 LSC), ain­si qu’une aide fin­an­cière (art. 47 LSC).²⁶⁴

⁴ Lor­squ’une même de­mande con­cerne plusieurs in­sti­tu­tions, chacune d’elles reçoit une dé­cision.