|
Art. 1 Autorités compétentes
(art. 6 et 63 LSC) 1 L’organe d’exécution de la Confédération pour le service civil est l’Office fédéral du service civil (CIVI)8, rattaché au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).9 2 …10 8 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2019 en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 3083). 10 Abrogé par le ch. II 88 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705). |