Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

(art. 50, al. 1, LSC)³⁰¹

¹ L’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion qui en­tend trans­férer ses droits et ses ob­lig­a­tions à d’autres in­sti­tu­tions ad­resse au CIVI, pour chaque in­sti­tu­tion con­cernée, une de­mande re­m­plis­sant les con­di­tions de l’art. 87, al. 2, 4 et 6.³⁰²

^1bis Le CIVI peut sou­mettre la de­mande pour avis aux ser­vices can­tonaux de l’em­ploi et à d’autres in­sti­tu­tions spé­cial­isées.³⁰³

² Le CIVI statue sur la de­mande dans le cadre de la procé­dure de re­con­nais­sance, dans la con­voc­a­tion ou par une dé­cision par­ticulière.

³ Il com­mu­nique sa dé­cision:

a.

à l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion;

b.

aux in­sti­tu­tions in­téressées;

c.³⁰⁴

aux in­sti­tu­tions visées à l’al. 1^bis lor­squ’elles ont don­né leur avis;

d.³⁰⁵

…

⁴ L’ap­prob­a­tion par le CIVI ne con­stitue pas une re­con­nais­sance des in­sti­tu­tions béné­fi­ci­aires.

⁵ L’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion reste l’in­ter­locuteur du CIVI. Il ré­pond de l’ob­ser­va­tion des droits et ob­lig­a­tions par les in­sti­tu­tions béné­fi­ci­aires ain­si que de leurs act­es et omis­sions à l’égard de la per­sonne en ser­vice.

⁶ Les in­sti­tu­tions béné­fi­ci­ant du trans­fert des droits et ob­lig­a­tions ne sont pas autor­isées à les déléguer à d’autres in­sti­tu­tions.