Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

(art. 15a et 79 LSC)

¹ Le CIVI tient une banque de don­nées con­ten­ant des in­form­a­tions sur des per­sonnes, des in­sti­tu­tions, des as­so­ci­ations et des autor­ités:

a.

qui en­tre­tiennent avec le CIVI des rap­ports ré­gis par le droit ad­min­is­trat­if;

b.

qui s’in­téres­sent aux activ­ités du ser­vice civil.

² Les don­nées per­son­nelles suivantes y sont sais­ies:

a.

pour les per­sonnes physiques: nom et prénom; pour les autres: désig­na­tion;

b.

fonc­tion pro­fes­sion­nelle;

c.

titre académique;

d.

grade milit­aire;

e.

man­dat poli­tique;

f.

in­dic­a­tions sur la fonc­tion sci­en­ti­fique;

g.

in­dic­a­tions sur la fonc­tion au sein du sys­tème de l’ob­lig­a­tion de ser­vir;

h.

s’il s’agit d’un par­ticuli­er, d’une in­sti­tu­tion pub­lique ou d’une as­so­ci­ation;

i.

pour les as­so­ci­ations et les autor­ités: niveau fédéral;

j.

ad­resse du dom­i­cile ou ad­resse pro­fes­sion­nelle; pour les mé­di­as spé­cial­isés: ad­resse de la ré­dac­tion;

k.

numéros de télé­phone;

l.

ad­resses élec­tro­niques;

m.

langue de cor­res­pond­ance;

n.

do­maine d’activ­ité visé à l’art. 4 LSC;

o.

ren­voi aux doc­u­ments créés et aux doc­u­ments en­voyés;

p.

in­dic­a­tions sur les échanges qui ont eu lieu;

q.

per­sonne ou unité as­sur­ant la li­ais­on au sein du CIVI.

³ Les don­nées per­son­nelles sont con­ser­vées dans la banque de don­nées pendant cinq ans à compt­er de la date de leur derni­er traite­ment; elles sont détru­ites au ter­me de ce délai.