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Art. 111b Émoluments pour les convocations d’office 321
(art. 46aLOGA) 1 Le CIVI perçoit des émoluments pour l’établissement d’une convocation d’office (art. 31a, al. 4). 2 Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, mais n’excèdent pas 540 francs. Le tarif horaire est de 90 francs.322 321 Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2687). 322 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2011 (RO 2011 151). |