Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

¹ Quiconque a at­teint l’âge de 26 ans av­ant le 1^er jan­vi­er 2009 et dont l’ad­mis­sion au ser­vice civil est en­trée en force ef­fec­tue jusqu’à la fin de l’an­née 2010 au moins un nombre de jours de ser­vice civil tel qu’il ne lui reste, au cours des an­nées suivantes, en moy­enne que 26 jours de ser­vice au plus à ac­com­plir par an­née jusqu’à la lim­ite d’âge or­din­aire fixée à l’art. 11 LSC.³²⁷

² Les con­voc­a­tions et les plans d’af­fect­a­tion ar­rêtés av­ant le 1^er jan­vi­er 2009 ne per­dent pas de leur valid­ité. Lor­squ’un plan d’af­fect­a­tion ne peut être ex­écuté, la per­sonne as­treinte dé­pose une de­mande de re­port de ser­vice. Le plan d’af­fect­a­tion est val­able tant que le re­port de ser­vice n’a pas été ac­cordé.

³ La re­con­nais­sance d’ét­ab­lisse­ments d’af­fect­a­tion œuv­rant dans le do­maine de l’ag­ri­cul­ture reste val­able jusqu’à l’échéance de la durée de valid­ité de la dé­cision de re­con­nais­sance, des con­tin­gents ac­cordés ou du cah­i­er des charges.