Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

(art. 7, al. 4, let. a et b, et 39 LSC)

¹ L’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion pro­cure à la per­sonne as­treinte les doc­u­ments de voy­age né­ces­saires à l’af­fect­a­tion à l’étranger en col­lab­or­a­tion avec elle.

² Il prend en charge:

a.

les frais du voy­age et du trans­port des ba­gages depuis la frontière suisse, même si le voy­age al­ler ou re­tour a lieu av­ant ou après la péri­ode d’af­fect­a­tion;

b.

le coût du visa et la taxe d’in­scrip­tion auprès de la re­présent­a­tion suisse com­pétente.

³ Il as­sure la sé­cur­ité de la per­sonne en ser­vice pendant toute la durée de l’af­fect­a­tion:

a.

en lui présent­ant de man­ière ap­pro­fon­die et dé­taillée les ques­tions liées à la sé­cur­ité sur le lieu de l’af­fect­a­tion, or­ale­ment ou dans le cadre d’une form­a­tion;

b.

en veil­lant à ce qu’elle re­specte toutes les pre­scrip­tions du CIVI et en fais­ant des con­trôles réguli­ers;

c.

en don­nant si né­ces­saire lui-même des pre­scrip­tions en matière de sé­cur­ité.

⁴ Il re­specte les con­di­tions fixées par le CIVI en vue de garantir la sé­cur­ité; en situ­ation de crise, not­am­ment en cas d’évac­u­ation, il suit les re­com­manda­tions du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE) en matière de sé­cur­ité et re­specte les con­signes de la re­présent­a­tion suisse com­pétente.

⁵ Dans les cas suivants, il in­forme sans délai les ser­vices men­tion­nés ci-après:

a.

en cas d’ac­ci­dent ou de mal­ad­ie au sens de l’art. 12a, al. 6, si la per­sonne en ser­vice n’est plus apte à le faire elle-même: l’as­sur­ance milit­aire et le CIVI;

b.

en cas de décès, de danger pour la vie ou l’in­té­grité cor­porelle de la per­sonne en ser­vice ou de mise en déten­tion de cette dernière: la re­présent­a­tion suisse com­pétente, le ser­vice d’as­sist­ance télé­pho­nique du DFAE et le CIVI;

c.

en cas de dé­grad­a­tion de la situ­ation en matière de sé­cur­ité: le CIVI.