Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance
sur le service civil
(OSCi1)

du 11 septembre 1996 (État le 1 septembre 2023)er

1RO 1996 2974

Art. 12b Évaluation de la situation en matière de sécurité 60

(art. 7, al. 4, let. b et c, LSC)

1 Le CIVI col­lecte des in­form­a­tions per­tin­entes en vue d’évalu­er la situ­ation en matière de sé­cur­ité. Il prend en compte l’évalu­ation des or­ganes of­fi­ciels suisses qual­i­fiés.

2 Il ren­once à ét­ab­lir la con­voc­a­tion ou in­ter­rompt l’af­fect­a­tion si l’évalu­ation de la situ­ation en matière de sé­cur­ité révèle une men­ace im­min­ente pour la sé­cur­ité de la per­sonne as­treinte ou une grave men­ace pour son in­té­grité.

60 In­troduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1897).