Ordonnance
sur le service civil
(OSCi1)

du 11 septembre 1996 (État le 1 septembre 2023)er

1RO 1996 2974


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Art. 13 Fin de l’affectation à l’étranger 61

(art. 7, al. 3, LSC)

La péri­ode d’af­fect­a­tion ac­com­plie à l’étranger prend fin avec le re­tour de la per­sonne en ser­vice en Suisse, à con­di­tion que ce re­tour ait lieu le len­de­main du derni­er jour de trav­ail. Si ce n’est pas le cas, la péri­ode d’af­fect­a­tion prend fin le derni­er jour de trav­ail à l’étranger.

61 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).

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