Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

(art. 8, al. 2, et 11, al. 2^bis, LSC)

¹ Une per­sonne as­treinte voulant être af­fectée à l’étranger après la lim­ite d’âge ne peut con­clure de con­ven­tion avec le CIVI en vertu de l’art. 11, al. 2^bis, LSC que si elle a ac­com­pli au moins 145 jours de ser­vice dans l’armée ou le ser­vice civil.⁶⁴

² Elle peut re­tirer son con­sente­ment à ac­com­plir son af­fect­a­tion à l’étranger, mais non son con­sente­ment à un re­port de sa libéra­tion du ser­vice civil.⁶⁵

³ Elle peut re­tirer en tout temps son con­sente­ment à pro­longer son af­fect­a­tion par des jours sup­plé­mentaires de ser­vice civil con­formé­ment à l’art. 8, al. 2, LSC.

^3bis Une per­sonne as­treinte au ser­vice civil pendant trois ans au plus av­ant sa libéra­tion et ét­ab­lis­sant de man­ière créd­ible que le fait d’être con­trainte d’ef­fec­tuer le solde de ses jours de ser­vice la mettrait elle-même, ses proches ou son em­ployeur dans une situ­ation ex­trêm­ement dif­fi­cile, peut, en vertu de l’art. 11, al. 2^bis, LSC, con­clure avec le CIVI une con­ven­tion port­ant sur la libéra­tion du ser­vice civil. Elle ne peut ré­silier la con­ven­tion.⁶⁶

⁴ Le CIVI libère du ser­vice civil une per­sonne as­treinte aux ter­mes de l’al. 1 au plus tard à la fin de l’an­née où elle at­teint l’âge de 49 ans.⁶⁷