Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

(art. 11, al. 3, let. a et b, et 33 LSC)

¹ Le CIVI peut faire ex­am­iner la per­sonne as­treinte par un mé­de­cin-con­seil lor­squ’elle a dé­posé une de­mande de libéra­tion av­ant ter­me motivée ac­com­pag­née des an­nexes né­ces­saires ou sur con­voc­a­tion d’of­fice.

² Le mé­de­cin-con­seil déter­mine lors de l’ex­a­men:

a.

le de­gré de ca­pa­cité de trav­ail de la per­sonne as­treinte;

b.

le de­gré de l’at­teinte à la santé;

c.

si les pos­sib­il­ités d’af­fect­a­tion pro­posées par le CIVI sont com­pat­ibles avec l’at­teinte à la santé in­voquée.

³ Il présente les mesur­es qu’il es­time né­ces­saires.

⁴ Si le mé­de­cin-con­seil n’est pas en mesure de faire une évalu­ation défin­it­ive sur la base des ex­a­mens qu’il a menés ou sur la base du dossier, le CIVI de­mande les ex­a­mens sup­plé­mentaires né­ces­saires.

⁵ Si le mé­de­cin-con­seil est en mesure de procéder à l’évalu­ation visée à l’al. 2, let. a, sur la base du dossier, il n’est pas tenu d’ex­am­iner per­son­nelle­ment la per­sonne as­treinte.

⁶ Le mé­de­cin-con­seil peut être un mé­de­cin du ser­vice com­pétent du Ser­vice sanitaire de l’armée.

⁷ Toute per­sonne as­treinte qui a été re­con­nue in­val­ide à un taux d’in­valid­ité d’au moins 70 % par les autor­ités com­pétentes est réputée présenter une in­ca­pa­cité de trav­ail dur­able. Dans ce cas, le CIVI ne fait pas ap­pel à un mé­de­cin-con­seil.

⁸ Le CIVI peut déclarer qu’une per­sonne as­treinte est en in­ca­pa­cité de trav­ail dur­able lor­squ’elle souf­fre d’une mal­ad­ie grave évolu­ant par poussées ou sur­ven­ant péri­od­ique­ment, pro­voquant du même coup des péri­odes d’in­ca­pa­cité de trav­ail. Il est tenu à cet ef­fet de faire ap­pel à un mé­de­cin-con­seil.