Ordonnance
sur le service civil
(OSCi1)

du 11 septembre 1996 (État le 1 septembre 2023)er

1RO 1996 2974


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 20 Droit applicable 77

(art. 13 LSC)

Le CIVI ap­plique les art. 25 à 31 de l’or­don­nance du 22 novembre 2017 sur les ob­lig­a­tions milit­aires (OMi)78, sous réserve des ex­cep­tions suivantes:

a.
les com­pétences du cd­mt In­str prévues à l’art. 26 OMi sont as­sumées par le CIVI en ce qui con­cerne l’ex­emp­tion du ser­vice civil;
b.
dans les cas prévus par l’art. 27, let. d, ch. 1, OMi, le CIVI tient compte du nombre de per­sonnes déjà ex­emptées du ser­vice milit­aire.

77 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 7 ch. II 7 de l’O du 22 nov. 2017 sur les ob­lig­a­tions miltaires, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).

78 RS 512.21

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden