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Art. 22 Accomplissement du service civil à la fin de l’exemption 81
(art. 13 LSC) 1 Le nombre de jours de service civil que doit encore accomplir une personne exemptée du service civil à la fin de son exemption est réduit d’un dixième par année d’exemption. 2 La durée d’une exemption du service militaire qui précède immédiatement est prise en compte. 81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215). |