Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

(art. 17, al. 1 et 2, LSC)

¹ Le dépôt de la de­mande d’ad­mis­sion au ser­vice civil libère le re­quérant du tir ob­lig­atoire tant que cette de­mande n’a pas fait l’ob­jet d’une dé­cision en­trée en force.

² Les per­sonnes suivantes qui dé­posent une de­mande d’ad­mis­sion au ser­vice civil av­ant d’en­trer en ser­vice n’ont pas l’ob­lig­a­tion d’en­trer en ser­vice:

a.

les Suisses de l’étranger con­voqués au ser­vice ac­tif;

b.

les per­sonnes dont la de­mande d’ef­fec­tuer un ser­vice milit­aire sans arme a été re­jetée moins de trois mois av­ant la prochaine péri­ode de ser­vice milit­aire;

c.⁸⁴

les per­sonnes visées à l’art. 12, al. 3, OMi⁸⁵, qui ont été re­crutées im­mé­di­ate­ment av­ant l’école de re­crues.

³ Le re­quérant qui dé­pose une de­mande d’ad­mis­sion au ser­vice civil au plus tard deux mois av­ant l’école de re­crues n’a pas l’ob­lig­a­tion d’en­trer au ser­vice:

a.

tant que sa de­mande n’a pas fait l’ob­jet d’une dé­cision en­trée en force, et

b.

dans la mesure où il a été re­cruté moins de quatre mois av­ant l’école de re­crues.⁸⁶