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Art. 31 Données sur la personne astreinte 95
(art. 19 et 80, al. 1bis let. c, LSC)96 Le CIVI peut recueillir auprès de la personne astreinte des données supplémentaires, notamment sur:
95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215). 96 Nouvelle teneur du renvoi selon le ch. I de l’O du 6 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 1101). |