Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

(art. 19 LSC)

¹ La per­sonne as­treinte cher­che des ét­ab­lisse­ments d'af­fect­a­tion et con­vi­ent avec eux de ses péri­odes d'af­fect­a­tion. Les art. 8a, al. 2, 8b, al. 3, et 8c, al. 2, sont réser­vés.⁹⁸

² Le CIVI lui fournit les in­form­a­tions dont elle a be­soin pour cette recher­che et l’as­siste à sa de­mande.⁹⁹

³ …¹⁰⁰

⁴ Si les ré­sultats de la recher­che ne per­mettent pas d’ét­ab­lir une con­voc­a­tion, le CIVI fixe lui-même dans une con­voc­a­tion où et quand auront lieu des péri­odes d’af­fect­a­tion (con­voc­a­tion d’of­fice). Il prend al­ors en con­sidéra­tion l’aptitude de la per­sonne as­treinte et les in­térêts d’un bon déroul­e­ment de l’ex­écu­tion du ser­vice civil. Il con­vi­ent des péri­odes d’af­fect­a­tion avec les ét­ab­lisse­ments d’af­fect­a­tion en­visagés. Il peut déro­ger aux art. 38, al. 3, et 39a si aucun ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion n’est dispon­ible.¹⁰¹

⁵ …¹⁰²