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Ordonnance
sur le service civil
(OSCi1)

du 11 septembre 1996 (État le 1 septembre 2023)er

1RO 1996 2974

Art. 39 Début de la première période d’affectation 126

(art. 21 LSC)

La per­sonne as­treinte com­mence sa première péri­ode d’af­fect­a­tion après le délai fixé à l’art. 21 LSC si le CIVI:

a.127
…
b.
a ac­cepté une de­mande de re­port cor­res­pond­ante (art. 44 à 47 OSCi);
c.
ne peut l’af­fecter à un ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion ap­pro­prié.

126 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).

127 Ab­ro­gée par le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, avec ef­fet au 1er janv. 2009 (RO 2008 4877).