Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

(art. 4 à 6 et 43, al. 2, LSC)

¹ Les per­sonnes as­treintes au ser­vice civil (per­sonnes as­treintes) ne peuvent ex­er­cer dans l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion aucune activ­ité qui serve dir­ecte­ment la poli­tique défen­due par l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion ou qui vise en fin de compte à in­flu­en­cer l’ex­er­cice des droits poli­tiques des Suisses.

² Elles ne peuvent se char­ger, dans l’ét­ab­lisse­ment, de con­ten­tieux où les autor­ités pour­raient être mises en cause.

^2bis En cas d’af­fect­a­tion dans le do­maine d’activ­ité «in­struc­tion pub­lique, de l’école en­fant­ine au de­gré secondaire II», elles ne peuvent as­sumer la re­sponsab­il­ité du cours en tant qu’en­sei­gnant.¹⁹

³ Elles peuvent con­sacrer, au cours d’une af­fect­a­tion, au max­im­um la moitié de leur temps à du trav­ail ad­min­is­trat­if de sou­tien ou à une activ­ité d’ar­tis­an qual­i­fié.

⁴ La lim­it­a­tion de la part du trav­ail ad­min­is­trat­if n’est pas ap­plic­able:

a.

lor­sque l’état de santé de la per­sonne as­treinte le re­quiert;

b.²⁰

lors d’af­fect­a­tions spé­ciales, lors d’af­fect­a­tions à la préven­tion ou à la maîtrise de cata­strophes ou de situ­ations d’ur­gence ou lors d’af­fect­a­tions au ré­t­ab­lisse­ment après de tels événe­ments;

b^bis.²¹

…

c.

lors d’af­fect­a­tions auprès du CIVI.