Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

(art. 22, al. 1 et 3, LSC)

¹ La con­voc­a­tion est no­ti­fiée par écrit. Le CIVI peut l’as­sortir d’ex­i­gences.

² La con­voc­a­tion à un en­tre­tien auprès de l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion ou du CIVI peut être faite or­ale­ment. À la de­mande de la per­sonne as­treinte, le CIVI con­firme la con­voc­a­tion par écrit.

³ Le CIVI fait par­venir la con­voc­a­tion à un cours de form­a­tion, à une af­fect­a­tion à l’es­sai ou à un test d’aptitude au plus tard 30 jours à l’avance. Pour les cours d’une durée supérieure à 5 jours, le délai de con­voc­a­tion est de 60 jours.

⁴ Le délai de con­voc­a­tion est de 10 jours pour les en­tre­tiens auprès de l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion ou du CIVI, les vis­ites médicales et les ex­a­mens médi­caux en vue d’une af­fect­a­tion à l’étranger.

⁵ Le CIVI ne con­voque pas une per­sonne as­treinte à une péri­ode d’af­fect­a­tion qui a lieu dans les trois mois qui précèdent un ex­a­men im­port­ant.