Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

(art. 7a, 21 et 22, al. 3, LSC)

¹ Le CIVI peut ré­voquer une con­voc­a­tion à une af­fect­a­tion av­ant le début de l’af­fect­a­tion ou in­ter­rompre une af­fect­a­tion en cours et con­voquer, par dé­cision de trans­fert, la per­sonne con­cernée à une af­fect­a­tion spé­ciale, à une af­fect­a­tion à la maîtrise de cata­strophes et de situ­ations d’ur­gence ou à une af­fect­a­tion au ré­t­ab­lisse­ment.

² L’al. 1 s’ap­plique par ana­lo­gie aux af­fect­a­tions à la préven­tion de cata­strophes et de situ­ations d’ur­gence, pour autant que les mesur­es prévues se rap­portent à un événe­ment im­min­ent.

³ Les dé­cisions de trans­fert à des af­fect­a­tions à la maîtrise de cata­strophes et de situ­ations d’ur­gence et au ré­t­ab­lisse­ment doivent être no­ti­fiées dans les six mois suivant l’événe­ment.

⁴ Le CIVI no­ti­fie la dé­cision de trans­fert à une af­fect­a­tion dont la durée n’ex­cède pas 26 jours au plus tard 7 jours av­ant le début de l’af­fect­a­tion; ce délai est de 14 jours pour les af­fect­a­tions d’une durée supérieure.

⁵ Il peut con­voquer la per­sonne as­treinte à une date différente de celle ar­rêtée ini­tiale­ment et pour une autre durée.

⁶ Dans les cas par­ticulière­ment ur­gents, il donne la pri­or­ité aux trans­ferts plutôt qu’aux con­voc­a­tions au sens de l’art. 40a.

⁷ Il déter­mine av­ant la fin de la péri­ode d’af­fect­a­tion qui suit le trans­fert, en ac­cord avec la per­sonne as­treinte et l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion ini­tial, si l’af­fect­a­tion ini­tiale doit avoir lieu ou être pour­suivie.

⁸ La per­sonne as­treinte, l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion ini­tial et les tiers n’ont pas droit à des dom­mages-in­térêts si l’af­fect­a­tion ini­tiale n’a pas lieu ou n’est pas pour­suivie.