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Art. 44 Dépôt de la demande 141
(art. 24 LSC) 1 Une demande de report de service doit être déposée lorsqu’une obligation légale ou une convocation ne peut être exécutée.142 2 La personne astreinte et l’établissement d’affectation déposent leur demande de report de service par écrit au CIVI. 3 Les demandes doivent être motivées et contenir les moyens de preuve nécessaires, et mentionner à quel moment la période d’affectation en question sera exécutée. 141 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215). 142 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4877). |