Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

(art. 24 LSC)

¹ Le CIVI peut or­don­ner d’of­fice un re­port de ser­vice, not­am­ment dans les cas suivants:

a.

la péri­ode d’af­fect­a­tion prévue se révèle in­exécut­able ou la con­voc­a­tion ne peut être suivie;

b.

la per­sonne as­treinte est con­voquée à une af­fect­a­tion à la maîtrise d’une cata­strophe ou d’une situ­ation d’ur­gence, à une af­fect­a­tion au ré­t­ab­lisse­ment, à une af­fect­a­tion spé­ciale ou à un ser­vice de pi­quet;

c.

la per­sonne as­treinte est con­voquée à une af­fect­a­tion à la préven­tion d’une cata­strophe ou d’une situ­ation d’ur­gence, pour autant que les mesur­es prévues se rap­portent à un événe­ment im­min­ent.¹⁴⁴

² Il peut ac­cepter la de­mande de re­port présentée par un ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion lor­squ’elle est fondée sur des mo­tifs im­port­ants.

³ Il peut ac­cepter la de­mande de re­port présentée par une per­sonne as­treinte lor­sque celle-ci:¹⁴⁵

a.

doit pass­er un ex­a­men im­port­ant pendant la péri­ode d’af­fect­a­tion ou dans les trois mois qui suivent;

b.

suit une form­a­tion scol­aire ou pro­fes­sion­nelle dont l’in­ter­rup­tion en­traîn­erait des in­con­véni­ents in­sup­port­ables;

c.

per­drait son em­ploi en cas de re­jet de la de­mande;

c^bis.¹⁴⁶

…

d.

n’est pro­vis­oire­ment pas en mesure d’ac­com­plir la péri­ode d’af­fect­a­tion prévue pour des rais­ons de santé; le CIVI peut en l’oc­cur­rence or­don­ner un ex­a­men par un mé­de­cin-con­seil;

e.¹⁴⁷

rend créd­ible que le re­jet de la de­mande la mettrait elle-même, ses proches ou son em­ployeur dans une situ­ation ex­trêm­ement dif­fi­cile.

⁴ Le CIVI re­fuse de re­port­er le ser­vice:

a.

si la de­mande n’est pas fondée sur les mo­tifs définis aux al. 2 et 3;

b.

si la de­mande de la per­sonne as­treinte peut être sat­is­faite dans une large mesure par l’oc­troi d’un con­gé, ou

c.¹⁴⁸

si le re­port ne per­met pas de garantir que la per­sonne as­treinte ac­com­plira la to­tal­ité de ses jours de ser­vice civil or­din­aire av­ant d’être libérée du ser­vice civil, à moins qu’elle ait con­clu une con­ven­tion au sens de l’art. 15, al. 3^bis.¹⁴⁹

⁵ …¹⁵⁰