Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

(art. 7, 11, al. 2^bis, et 24 LSC)

¹ Si une per­sonne as­treinte doit achever une form­a­tion tech­nique av­ant son af­fect­a­tion à l’étranger, le CIVI peut ap­prouver d’of­fice une de­mande de re­port de sa part. Le re­port de ser­vice est pos­sible jusqu’à six ans av­ant la libéra­tion du ser­vice civil.

² La per­sonne as­treinte qui souhaite ob­tenir un re­port de ser­vice ad­resse au CIVI une de­mande écrite à laquelle elle joint les doc­u­ments suivants:

a.

une déclar­a­tion d’in­ten­tion con­firm­ée par l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion selon laquelle elle en­tend ef­fec­tuer auprès de ce derni­er une af­fect­a­tion à l’étranger une fois les qual­i­fic­a­tions tech­niques ac­quises;

b.

une at­test­a­tion dans laquelle l’in­sti­tut de form­a­tion cer­ti­fie que la per­sonne as­treinte est en train de suivre une telle form­a­tion ou qu’elle y est in­scrite de man­ière défin­it­ive.

³ Si les con­di­tions du re­port de ser­vice d’of­fice at­testées par doc­u­ments visés à l’al. 2 ne sont plus réunies, le CIVI ré­voque le re­port de ser­vice et la per­sonne as­treinte s’ac­quitte de son ob­lig­a­tion d’ac­com­plir des péri­odes de ser­vice civil con­formé­ment aux règles fixées à l’art. 39a.