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Art. 46a Affectations à l’étranger planifiées 151
(art. 7, 11, al. 2bis, et 24 LSC) 1 Si une personne astreinte doit achever une formation technique avant son affectation à l’étranger, le CIVI peut approuver d’office une demande de report de sa part. Le report de service est possible jusqu’à six ans avant la libération du service civil. 2 La personne astreinte qui souhaite obtenir un report de service adresse au CIVI une demande écrite à laquelle elle joint les documents suivants:
3 Si les conditions du report de service d’office attestées par documents visés à l’al. 2 ne sont plus réunies, le CIVI révoque le report de service et la personne astreinte s’acquitte de son obligation d’accomplir des périodes de service civil conformément aux règles fixées à l’art. 39a. 151 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003 (RO 2003 5215). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1897). |